Mentions légales

Sam Drive Service

Ces mentions légales s'appliquent au site Sam Drive Service

En vous connectant à ce site, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez. L'utilisation ou la reproduction des images, photographies ou illustrations de ce site est strictement interdite sans l'accord de leurs auteurs. Toutes infractions sera passible de poursuites judiciaires.

En poursuivant votre visite de notre site vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessous.

Réalisation du site

PlusCom - Agence de communication

Siège social : 45 rue de la Gare – 17440 Aytré

N° d'identification: 508 207 446 RCS LA ROCHELLE

L’accès et l’utilisation de ces sites sont fournis par PlusCom et sont soumis aux conditions d’utilisation ci-dessous.

Propriété intellectuelle

SAM DRIVE SERVICE - SIRET : 853 328 839 00016 - APE : 4932Z - EVTC 01719196301

Samuel AVIÈGNE - sds.vtc17@gmail.com

Conditions d'installation et d'exploitation du VTC

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

  • entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
  • moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
  • au moins 4 portes ;
  • des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
  • un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si le conducteur justifie d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être soit forfaitaire (déterminé à la course dès la commande) soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Informations issues du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

Liens vers d’autres sites

A partir de ce site, vous pouvez éventuellement accéder à des sites tiers par l’intermédiaire de liens hypertextes. Ces sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites et de leur contenu. La mise à votre disposition de liens est faite pour votre information et n’implique aucune responsabilité de la part de PlusCom. Nous ne pouvons être tenus responsables de pertes ou de dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites tiers ou de contrats résultant de l’utilisation de ces sites tiers. Vos transactions avec tout fournisseur tiers sont uniquement entre vous et le fournisseur tiers et sont soumises aux conditions applicables à ces transactions.

Informatique et Libertés

Les informations susceptibles d'être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de vos demandes. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi N°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés).

Exploitation des informations

Malgré le soin apporté au traitement des informations, PlusCom décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce site. PlusCom ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation. Aucune garantie n’est donnée que ce site sera disponible sans interruption et aucune responsabilité ne peut être acceptée concernant des pertes ou dommages résultant d’une indisponibilité du site.

Hébergement

Ce site web est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

www.ovh.com