SAM DRIVE SERVICE effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Le siège social est situé 26 rue Pierre Loti 17440 AYTRE.
La société est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro Siren 853 328 839 et au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC 01719196301.
APE : 4932Z
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Sam Drive Service et ses Clients.
En utilisant les services de Sam Drive Service, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui établissent une relation contractuelle entre Sam Drive Service et son Client. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services de Sam Drive Service et les utiliser.
La société est libre de modifier à tout moment ces conditions Générales de vente, quel qu’en soit la cause ou le motif.
2.1. Formulation par le Client de sa demande de prestation
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :
. sur le site Internet www.samdriveservice.com ou via son application
. par téléphone au 06 27 54 91 96
Vous devez transmettre des informations personnelles relatives à votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et un mode de paiement valide, mais aussi accepter de recevoir des SMS de la part du service Sam Drive Service uniquement sur l’organisation de votre trajet.
2.2. Contenu de la demande de prestation
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre de bagages, nature de la prestation (navette aéroport, exclusive ou collective, autre trajet).
Le Client doit mentionner à ce stade toute demande complémentaire dans le champ commentaire, comme un siège bébé, siège auto, rehausseur.
2.3. Détermination du prix
Sam Drive Service fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, selon le tarif en vigueur sur la plateforme au jour où les services de transport sont effectués.
Le prix est exprimé en Euros, TVA non applicable Article 293B du CGI (pour micro-entrepreneur). Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 et 7 ci-après.
2.4. Réservation client et paiement
Le processus de réservation permet au client de recevoir, prendre connaissance et vérifier le détail de sa demande de prestation, ainsi que le prix indicatif à payer au titre de sa prestation commandée. A partir du moment où le Client valide sa réservation, celle-ci est dite ferme et définitive, le prix est accepté et réglé.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé, STRIPE. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que Sam Drive Service procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
Pour les autres modes de paiement accordés, les factures sont payables à bord du véhicule ou au siège social. A défaut, le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommages et intérêts pourront être exigés.
La société s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client, ainsi que la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par la société après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Plateforme utilise les services de paiement sécurisé STRIPE. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de la société.
2.5. Émission par Sam Drive Service d’un bon de réservation
Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Sam Drive Service vérifie la disponibilité de ses chauffeurs et lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Il peut y avoir un certain délais (2 jours au maximum pour une réservation à l’avance), de traitement avant la réception de ce bon de réservation. La commande client est bien réceptionnée et le prélèvement du paiement ne s’effectue qu’à l’envoi du bon de réservation ou à l’issue de la course.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour la société d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
2.6. Cas particulier des navettes aéroport collectives
Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives, à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge ou le lieu de dépose est un aéroport, et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs Clients, la réservation ne sera réputée définitive que deux jours ouvrés suivant l’émission du bon de réservation pendant lesquels la société se réserve le droit de l’annuler.
Par ailleurs, dans les 24 heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation, l’horaire de prise en charge pourra être modifié pour la bonne organisation de son activité, de plus ou moins une heure.
La société s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.
Sous réserve du cas particulier, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.
La société fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le Client.
4.1 Annulation par le Client avant l’heure de prise en charge
Si l’annulation de la réservation par le client se produit avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
– pour les navettes aéroport collective : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 3 jours ouvrés avant la date du transport ; 0% dans les autres cas.
– pour les autres trajets : remboursement à 100 % si l’annulation intervient au moins 3 jours avant la date du transport ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient 2 jours avant la date du transport ; 0 % dans les autres cas.
4.2 Annulation par le Client après l’horaire de prise en charge
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas
La prestation est réputée annulée par le Client si celui-ci n’a pas informé la société de son retard soit, dans le cas des navettes aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.
4.3 En cas d’annulation immédiate
Si l’annulation survient dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation Sam Drive Service, la prestation sera remboursée à 100 %.
4.4 Annulation par la société
En cas de force majeur, la société peut être amené à annuler une course pour les raisons suivantes : retard trop important d’un chauffeur, panne de véhicule, embouteillages. Sam Drive Service vous préviendra au plus tôt et procédera au remboursement intégral et immédiat de la course. Aucune autre compensation ne pourra être exigé de la part du client.
5.1 Retard des passagers
En cas de retard dû au client, celui-ci doit prévenir dans les plus bref délais la société, qui pourra dès lors faire patienter son chauffeur, ou affecter un autre chauffeur. Le planning des réservations devant s’adapter à ses aléas, le client pourra se voir dans l’obligation de patienter jusqu’à l’arrivée du prochain chauffeur.
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes (conditions applicables également pour les retards de vol ou de train) :
– les 20 premières minutes de retard sont gratuites
Au-delà :
– de 10 minutes à 30 minutes de retard : 15 euros
– de 30 minutes à 1 heure de retard : 30 euros
– pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 15 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retard non justifié de la part du client, et la course non effectué.
5.2 Retard du chauffeur
L’Utilisateur peut également se voir attribuer une ristourne en cas de retard du Chauffeur sur le prix de vente de la prestation et dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard du Chauffeur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.
Cette ristourne s’applique à l’initiative de la société, dès lors que les conditions cumulatives sont réunies.
6.1 Réalisation des prestations
Sam Drive Service s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur dans le temps imparti et selon les CGV.
6.2 Assurance
La société est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, la société s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
6.3 Litige
En cas de litige, la responsabilité de la société ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à la société, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
7.1 Prise en charge
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec la société à se comporter selon les dispositions suivantes :
– respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)
– interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses
– respect du chauffeur et de son véhicule
– respect des autres passagers pouvant partager avec vous le véhicule et le chauffeur (questions trop personnelles, discrétion dans l’utilisation du téléphone, langage ou gestes inappropriés, discrimination…)
– aucun contact physique avec le chauffeur ou passager, comportement de séduction, ne seront tolérés.
Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de la société que des tiers. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou aux passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit responsable et devra rembourser la société et/ou le chauffeur des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
Un client malade suite à une consommation excessive d’alcool ou autres raisons sera tenue de prendre les frais de nettoyages à sa charge.
La société se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.
7.2 Les Bagages
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée.
Les bagages du passager sont placés dans le coffre du véhicule pour des questions de sécurité au sein de l’habitacle. Un petit bagage à main peut être conservé avec le passager à ses pieds, en aucun cas sur les sièges.
Les animaux peuvent être transportés mais au sein de cage spécifique pendant tout le temps du trajet.
7.3 Exactitude des informations fournies
Le client s’engage à transmettre des renseignements exacts sur ses coordonnées, nom, adresses, e-mail et numéro de téléphone afin de pouvoir être joint pendant tout le processus de réservation mais aussi par le chauffeur durant la prise en charge. En cas de manquement, si le client ne peut être joint, la société ne sera en aucun cas responsable de n’avoir pu honorer la réservation passée, et aucun remboursement ne pourra être envisagé.
7.4 Sécurité à bord
Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité à partir du moment où le véhicule a démarré et la prise en charge commencée. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et la société sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.
MODIFICATION DES CGV-CGU
La société se réserve le droit de modifier librement les CGV-CGU. Par conséquent, vous êtes invité à vous y référer lors de votre visite sur le site afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible. Vous pouvez ensuite librement accéder à la plateforme si les nouvelles conditions vous conviennent.